Cumuler plusieurs SME Packages : ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas

Le régime des SME Packages n'interdit pas à une entreprise de solliciter plusieurs dispositifs, que ce soit successivement dans le temps ou, dans certains cas, en parallèle. Ce qui compte, c'est que chaque demande corresponde à un projet réellement distinct, portant sur des lignes de coûts différentes, et ne constitue pas un découpage artificiel d'un projet unique en plusieurs demandes pour maximiser les aides perçues.

Cette règle découle directement du cadre européen de minimis, qui encadre les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Ce cadre vise à éviter qu'une entreprise ne perçoive, sur des projets identiques ou trop proches, un cumul d'aides dépassant les plafonds autorisés par la réglementation européenne. En exigeant que chaque demande corresponde à un projet distinct, le dispositif garantit que chaque aide finance réellement un besoin différent, plutôt qu'une même dépense fractionnée pour obtenir plusieurs remboursements.

Des projets successifs sur des volets différents. Une entreprise qui finance une refonte de site internet via le SME Package Digital, puis, plusieurs mois plus tard, un assistant vocal IA via le SME Package IA, se trouve dans une situation parfaitement conforme, ces deux projets étant de nature différente et répondant à des besoins distincts.

Des projets sur le même volet, à des moments différents, pour des besoins différents. Une entreprise pourrait par exemple financer une première automatisation IA (tri d'e-mails) une année, puis une seconde automatisation IA distincte (génération de devis) l'année suivante, dès lors que ces deux projets sont clairement différenciés dans leur objet et leurs coûts.

Le découpage artificiel d'un projet unique. Scinder un projet global, par exemple un projet complet d'automatisation à 40 000€, en deux demandes de 20 000€ chacune pour rester sous le plafond et obtenir deux aides, constitue un contournement des règles du dispositif, identifiable par les organismes instructeurs et susceptible d'entraîner un refus.

Le cumul avec d'autres aides sur les mêmes coûts, au-delà des plafonds autorisés. Si une entreprise bénéficie déjà d'une autre aide publique sur les mêmes coûts, le cumul avec un SME Package doit respecter les plafonds d'intensité d'aide fixés par la réglementation de minimis, un point qu'il convient de vérifier avec l'organisme compétent en cas de doute.

Des projets simultanés qui se chevauchent techniquement. Deux projets censés être distincts, mais qui en réalité se recoupent largement dans leur contenu technique (par exemple, deux automatisations qui touchent en réalité au même processus métier), risquent d'être requalifiés comme un projet unique artificiellement scindé.

La meilleure garantie consiste à faire valider chaque nouveau projet par une pré-analyse dédiée auprès de la House of Entrepreneurship ou de l'organisme compétent, plutôt que de présumer soi-même de la distinction entre deux projets. Le conseiller en charge de la pré-analyse est en mesure d'apprécier si le nouveau projet envisagé constitue bien une démarche distincte de celle éventuellement déjà financée par un précédent SME Package.

Prenons le cas d'une PME de services qui a d'abord financé, via le SME Package Digital, la refonte complète de son site internet, incluant un nouveau système de prise de contact en ligne. Un an plus tard, cette même entreprise identifie un besoin distinct : automatiser la gestion de ses appels téléphoniques entrants, un sujet totalement différent du site internet déjà financé. Elle sollicite une nouvelle pré-analyse, cette fois pour le volet IA, qui confirme la pertinence et la distinction claire de ce second projet. Les deux dossiers, traités séparément et à des moments différents, sont tous deux acceptés, l'entreprise ayant ainsi pu financer deux besoins réels et distincts avec le soutien du dispositif.

À l'inverse, imaginons une entreprise qui souhaite financer un projet global de modernisation numérique comprenant à la fois un nouveau site internet et un assistant vocal IA, pour un montant total de 35 000€ HT. Si cette entreprise tente de présenter ce projet global comme deux demandes distinctes de 17 500€ chacune, purement pour respecter le plafond de 25 000€ HT par dossier, alors que le projet reste en réalité un ensemble cohérent pensé et livré comme un tout, ce découpage risque d'être identifié comme artificiel lors de l'instruction, avec un risque de refus ou de demande de clarification importante.

Un dirigeant qui possède plusieurs entreprises distinctes, chacune avec sa propre existence juridique, peut en principe solliciter un SME Package pour chacune de ces entités séparément, à condition que chaque entité remplisse individuellement les critères d'éligibilité (autorisation d'établissement propre, statut de PME, siège social au Luxembourg). Ce cas de figure, différent du cumul au sein d'une même entreprise, mérite néanmoins d'être clarifié avec l'organisme compétent si la structure du groupe est complexe.

Pour une entreprise qui anticipe déjà plusieurs besoins distincts sur les prochaines années, une approche méthodique consiste à hiérarchiser les projets selon leur urgence réelle plutôt que de chercher à tous les engager simultanément. Démarrer par le projet qui résout le point de friction le plus coûteux pour l'activité actuelle, laisser ce premier projet se dérouler jusqu'au versement de l'aide, puis entamer la réflexion sur le second projet, permet de gérer chaque dossier avec la clarté nécessaire, sans risquer la confusion qui pourrait naître de plusieurs démarches menées en parallèle sur des volets différents. Cette approche séquentielle, en plus de sécuriser la conformité de chaque dossier, facilite également la gestion de trésorerie de l'entreprise, chaque projet devant être intégralement financé avant remboursement.

Combien de SME Packages une entreprise peut-elle solliciter au total ? Il n'existe pas de plafond fixe sur le nombre de dossiers, tant que chaque demande correspond à un projet réellement distinct et respecte les règles de cumul des aides de minimis.

Faut-il attendre le versement complet d'une première aide avant de solliciter un second SME Package ? Ce n'est pas une exigence formelle, mais en pratique, il est plus simple de gérer les dossiers de façon séquentielle plutôt qu'en parallèle, pour éviter toute confusion durant l'instruction.

Le cumul est-il possible avec des aides non liées aux SME Packages, comme d'autres subventions européennes ou nationales ? Cela dépend des règles propres à chaque dispositif et des plafonds de minimis applicables ; un point à vérifier au cas par cas avec les organismes concernés.

Cumuler plusieurs SME Packages est tout à fait possible et même une stratégie pertinente pour de nombreuses PME luxembourgeoises qui ont des besoins variés dans le temps, à condition que chaque dossier corresponde à un projet réellement distinct, validé séparément, et respecte les règles de cumul des aides de minimis. La pré-analyse, réalisée pour chaque nouveau projet, reste le meilleur moyen de sécuriser cette approche et d'éviter tout risque de requalification en découpage artificiel.

Praecon AI, candidat au programme SME Package AI et en cours d'agrément auprès de la House of Entrepreneurship, accompagne les entreprises sur plusieurs projets successifs relevant des volets IA et Digital.